Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 10.5.1
Versions de la disposition
10.5.1. Les produits d’eau douce congelés destinés à la consommation humaine et ceux destinés à un autre usage doivent être déjà à une température interne d’au plus -18 ºC préalablement à leur entrée à l’entrepôt frigorifique.
La congélation des produits d’eau douce ne doit pas se faire dans l’entrepôt frigorifique.
